Bonjour à tous,
,je  confirme que notre texte a bien été présenté hier à la commission des  pétitions,dans sa version initiale ,et que le représentant des porteurs belges s'est également exprimé.
La présentation s'est plutot bien déroulée,à mon avis pour deux raisons,d'une part la Commission des pétitions issue du Parlement européen marque clairement sa différence avec la Commission Européenne,plus sensible à la raison d'Etat,d'autre part le probléme des dettes d'Etat est vraiment d'actualité avec la Gréce et surtout l'Argentine dont plusieurs victimes européennes étaient auditionnées hier.
La Commission européenne est intervenue juste aprés moi.
Elle a d'abord confirmé qu'un texte visant a encadrer l'activité des agences de notation en prévoyant en particulier une obligation d'encadrement des agences a bien été adopté en Septembre 2009;mais que ce texte ,pour devenir vraiment opérationnel doit étre complété par des dispositions supplémentaires qui seront publiées à la fin de l'année.
Ce renforcement de la réglementation fera l'objet d'une observation de deux ans afin que soit étudiées en Décembre 2012 les conséquences de la nouvelle régulation sur l'activité des agences de notation en particulier pour ce qui concerne le réglement des conflits d'intérét.
La Présidente de la Commission des pétitions  propose alors que dans ce cadre la pétition reste ouverte,afin que nous puissions d'une part prendre connaissance des nouvelles dispositions et d'autre part évaluer leurs impacts sur une période de deux ans come le propose la Commission Européenne. 
Elle me demande de m'exprimer sur cette proposition pour laquelle je fais part de mon accord.
Voila pour le résumé,regardes ce que tu peux faire avec cela,en cas de besoin,je suis encore à Paris jusqu'à ce soir mais reste joignable sur mon portable.
Bien à vous tous
Eric Sanitas.

______________________________________________________________

 

Mesdames et Messieurs les députés,
Je souhaite avant tout bien sûr remercier cette Assemblée d'avoir bien voulu  accepter notre pétition et nous permettre de nous exprimer ici.
Lorsque nous avons présenté cette pétition, nous avons déjà insisté sur le problème incontournable pour nous que présentait la situation des émetteurs souverains à un moment où l'attention se portait presque exclusivement sur les produits structurés.


Il semble bien aujourd'hui que nous ayons vu juste, les difficultés réelles rencontrées par la Grèce, qui succèdent à la crise de solvabilité islandaise, et anticipent probablement celles de plusieurs Etats au sein même de la Communauté , confirment nos approches pessimistes et remettent de plus en plus clairement en cause la certitude aveugle en  la sécurité quasi-absolue des dettes souveraines.
Dans ce cadre extrêmement  perturbé une attention toute particulière aux méthodes d'évaluation et de notation des émetteurs s'avère de toute évidence d'une importance cruciale.
Le parlement européen a d'ailleurs parfaitement anticipé cette exigence en votant depuis la présentation de la présente pétition un texte visant à encadrer l'activité des agences de notation, suivi en cela par une récente évolution jurisprudentielle américaine, remettant en cause leur impunité. 

Nous sommes particulièrement attentifs à la façon dont la nouvelle réglementation, permettra d'assurer un contrôle effectif de l'activité des agences de notation tout comme nous observons avec le plus grand intérêt  les modifications  dans les règles de fonctionnement interne des agences que cette nouvelle régulation est en train de susciter. 

Le point central pour nous de cette nouvelle réglementation concerne l’obligation faite aux agences « de tenir compte des éléments dont elles ont connaissance et qui sont pertinents au regard de leurs méthodes »,

Dans la nouvelle législation, comme dans l’ancienne, ce sont les agences elles mêmes, dans un souci légitime d’indépendance de ces organismes, qui déterminent  si un élément dont elles ont connaissance est ou non pertinent. Il est donc fondamental pour nous de voir maintenant quelle sera notre capacité de recours face au refus d’une agence de notation de prendre en compte les éléments d’information que nous lui communiquerons.

 

Il nous semble en effet  que notre dossier illustre de façon évidente un certain nombre de dysfonctionnements dans l’activité des agences de notation.

 

. L’exemple de Moody’s qui dans sa méthodologie précise que «  la volonté de payer est la clef de l’analyse des crédits souverains », mais qui refuse de prendre en compte le fait que la Russie refuse d’honorer une de ses dettes et va même jusqu’à affirmer que « le gouvernement russe a fait preuve d’une très forte volonté et capacité de payer ses obligations » est tout à fait révélateur de cet état d’esprit.

Dans le même ordre d’idée, le cas de l’analyse faite du problème  par Standard and poors est là aussi tout à fait significatif.

Cette agence se permet d’estimer que : « S’il existe des dettes répudiées émises par un gouvernement précédent qui ne sont pas prises en compte  dans le passif du gouvernement actuel, alors nous retirons le statut de défaut si l’affaire n’est pas résolue au bout d’un certain temps ».

Nous pouvons relever dans cette simple phrase trois violations manifestes de règles de droit fondamentales.

« Si l’affaire n’est pas résolue au bout d’un certain temps » ignore totalement le principe d’imprescriptibilité des dettes souveraines.

« Emise par un gouvernement  précédent qui n’est pas prise en compte par le gouvernement actuel » ne fait aucun cas du principe de continuité de LEtat,

Et « dette répudiée » semble considérer comme la chose la plus normale qui soit le fait qu’un Etat puisse décider totalement à sa guise s'il préfère rembourser une dette ou la répudier dès lors qu’elle aurait été émise par un gouvernement précédent.

 

Nous devons d’autre part noter que dans sa méthodologie Standard and poors fait preuve de moins de subtilité dans sa définition du défaut de paiement puisqu’elle le définit comme « l’absence de paiement d’un intérêt ou d’un capital à la date  où ils sont dus ».

Elle reprend en cela quasiment les mots de Moody’s définissant quand à elle le défaut de paiement comme «  tout paiement non effectué  ou retardé de l’intérêt ou du principal ».

 

Cette absence par les agences de notation de respect des règles fondamentales du droit et de leurs propres règles de fonctionnement est d’autant plus dommageable à l’heure actuelle ou dans le climat de doutes et de troubles qui entoure  l’émission des emprunts souverains, les agences de notation dont l’action pourrait contribuer très efficacement au respect des règles de Droit et à la sécurité des souscripteurs  risquent par ce comportement de renforcer encore le scepticisme ambiant ;

 

Dans ce cadre, nous avons décidé afin de disposer d’une estimation de notre créance conforme aux méthodes d’estimation reconnues, de faire procéder à une évaluation de nos titres par un cabinet d’actuaire professionnel, le cabinet Anteeo membre du SACEI et représenté par Monsieur Pierre Habert, actuaire diplômé de L’ISFA(Institut Supérieur de la Finance et de l’Assurance) ;

Cette étude considère qu’un emprunt russe courant comme l’emprunt d’Etat 5%1906, ne peut pas être sérieusement estimé à moins de 8000 euros, et peut même compte  tenu des différentes méthodes d’indexation possibles être évalué jusqu’à 40 000 euros.

Ces titres présentant la nature juridique de titres au porteur, nous ne savons pas combien sont encore en circulation, compte tenu de l’âge de ce dossier. Cependant si nous nous référons à l’indication la plus officielle dont nous disposons, à savoir celle du nombre de titres souscrits à l’émission proche de 20 millions, nous pouvons prendre toute la mesure de la substantialité  de cette dette que les agences de  notation refusent de considérer .

En n’enregistrant pas cette dette, dont il est inscrit sur nos titres qu’elle figure au grand livre de la dette publique russe, les agences de notation basent donc leurs estimations sur une information financière tronquée ;

Ce comportement est d’autant plus insupportable qu’il est aujourd’hui acquis que ces emprunts ont été émis à partir de la publication de budgets de l’Etat russe qui étaient des faux manifestes, masquant totalement l ‘insolvabilité de la Russie à l'époque;

Accepter que les nouveaux emprunts russes soient eux aussi émis à partir de faux documents ce serait en quelque sorte admettre de façon implicite que tout puisse recommencer comme avant.

La mission de l’Europe c’est selon nous de faire en sorte que dans l’Europe d’aujourd’hui  les émissions de dettes souveraines s’éloignent définitivement des errements connus par le  passé au sein  des Etats même de la communauté, afin de redonner à la dette souveraine le crédit qui doit être le sien.

Vous me permettrez de conclure ce propos par une anecdote me semble-t-il tout à fait représentative de la situation.

Dés 2001, une association de porteurs d’emprunts russes antérieure à la nôtre poursuivait les agences de notation devant la justice française au prétexte que celles-ci ne prenaient pas en compte la dette russe.

Oser critiquer le travail des agences de notation était considéré à l’époque comme quasiment blasphématoire.

C’est en tout cas ce que considérât la justice française en déboutant cette association, tout en reconnaissant que « le but poursuivi contre l’Etat russe était légitime », elle alla jusqu’à reprocher à l’association « de se méprendre sur la fragilité de ses moyens et d’engager imprudemment des procédures dans lesquelles elle s’en prend à des tiers auxquels elle est susceptible de causer un préjudice »

 

Ce souci systématique de la défense  de l’intérêt bien senti des agences de notation par le Tribunal de grande Instance de Paris s’avérera tout à fait  regrettable, car en refusant  cette remise en cause du travail de ces agences de notation, vraisemblablement  dans le seul souci de ménager ses relations avec la Russie, la justice française a probablement perdu une magnifique opportunité d’éviter au monde la plus grosse crise financière de son histoire.  

 

Eric  Sanitas   

    

 


Les agences de notation de credit...


Ce sont ces acteurs incontournables du dispositif financier international dont le rôle est d'informer les investisseurs sur la solvabilité et la fiabilité des emprunteurs sur les grands marchés de capitaux.

En toute bonne foi. Cela va de soi.

 

Toute peine mérite salaire; il faut bien rémunérer les agences pour ce travail, et elles le sont... par les emprunteurs qu'elles s'apprêtent à noter!

 

Comme si le guide Michelin devenait intégralement financé par les restaurateurs dont il évalue la cuisine.

 

Franchement: quel emprunteur accepterait de payer des centaines de milliers, et dans de nombreux cas des millions, de dollars pour le plaisir de se voir attribuer une mauvaise note dont l'effet mécanique serait de le priver de toute source de capitaux?

 

Depuis des années les trois principales agences de notation mondiales notent la Fédération de Russie "investment grade", une catégorie de notes qu'elles disent réserver aux emprunteurs qui remboursent toutes leurs dettes - comme si la Russie ne se soustrayait pas activement à ses obligations, et comme si elle ne se rendait pas coupable de faux écritures publiques lorsqu'elle ne mentionne pas - donc dissimule - l'existence de créances certaines, liquides, et exigibles, envers des centaines de milliers d'épargnants spoliés dans le monde entier.

 

Pourquoi s'obstinent-elles à ignorer les informations précises et vérifiables qui leur sont communiquées par l'Afiper?


Mystère... 

En attendant, voici ci-dessous quelques propos glanés au fil du temps qui peuvent nous fournir un commencement d'explication.

Après quoi nous vous invitons à visionner la vidéo ci-dessous (en anglais) dont la deuxième moitié résume parfaitement la situation à ce jour (17 juin 2009). 

Remarque importante: notez qu'avant les années 70 (donc du temps de M. Vogelius premier cité ci-dessous) les agences de notation étaient payées par les investisseurs qui utilisaient leurs services, et non comme c'est le cas depuis par les emprunteurs qu'elles s'apprêtent à noter.

Citations choisies au fil du temps:
 

1957

Edmund VOGELIUS,

Moody's vice-president.

"Il est évident que nous ne pouvons demander à être payés pour noter une obligation. Le faire affecterait un prix à l'opération, et nous ne pourrions échapper à l'accusation, qui nous serait immanquablement adressée, que nos notes sont à vendre".

 

1995

 

 

 

 

 

 

 

Thomas Mc GUIRE,

Moody's director, corporate development, jusqu'en 1996.

"Les agences de notation emploient des personnes ordinaires qui ont des charges de famille, des factures à payer et des emprunts à rembourser. Par inadvertance les régulateurs soumettent ces personnes à des pressions indues, et partagent la responsabilité de tout scandale qui pourrait en découler".

(discours à la Securities and Exchange Commission)

 

"Moody's était comme un bon chien de garde qui aurait considéré les marchés financiers comme son domaine, et qui aboyait chaque fois qu'un inconnu s'en approchait. Mais dans les années 90, ce chien de garde a été muselé et entravé. On l'a transformé en chien couchant".

 

2007

Anonyme,

Moody's managing director, répondant à un sondage exécutif interne.

"Ces erreurs nous donnent l'air d'être incompétents en analyse de crédit ou d'avoir vendu notre âme au diable en échange de chiffre d'affaires, ou un peu des deux".

2008

Jerome FONS,

ex-Moody's director for credit quality.

"De mon point de vue, l'attention de Moody's s'est détournée de la protection des investisseurs pour devenir une organisation motorisée par le marketing".

 

 

Sylvain RAYNES,

ex-Moody's analyst, co-fondateur de R&R consulting.

"La notion erronée que Moody's était une société comme n'importe quelle autre, voilà qui était fondamental. Il ne s'agit pas d'une société comme Exxon ou Microsoft cherchant juste à maximiser les profits. Moody's est investie d'un devoir envers le public américain. Les gens lui faisaient confiance". 

 

2008

Sean EGAN, fondateur

de Egan-Jones, agence dont les notes sont payées non par les émetteurs mais par les investisseurs 


Sources:

New York Times 06.12.08 

L'AGEFI 17.07.08

Page précédente

"Notre métier est de publier des notations qui informent les investisseurs le mieux possible. Le métier de Moody’s, S&P ou Fitch, c’est de publier des notations qui facilitent l’émission de titres, ce qui est parfaitement légitime puisque les émetteurs assurent environ 80 % de leurs revenus."




                                                         Page suivante







Modify Website

© 2000 - 2013 powered by
Doteasy Web Hosting