« l’accord franco-russe signé le 27 mai 1997 a eu pour effet la renonciation mutuelle des réclamations respectives des gouvernements français et russes. Néanmoins, il n’a pas pour autant éteint les droits de créance des ressortissants français sur le gouvernement russe. La situation n’est donc pas figée. » Nicolas Sarkozy
« Ainsi, si l’accord de 1997 n’épuise pas les droits des porteurs de titres russes, ce contentieux est désormais purement privé. » Christine Lagarde
" ....... qu’il résulte des termes des stipulations ...........................n’a pas pour effet de rembourser les titres ni de priver leurs porteurs de la propriété de ces titres." Le Conseil d'état, les 21 février 2003, 31 Mars 2003 et 2 Février 2004.
| 
